LOI ELAN
Vous vendez ou achetez un terrain à construire ?
S'il se trouve sur une zone de sols argileux, une étude géotechnique devra désormais être annexée au compromis de vente. Cette étude de sol doit permettre de détecter tous les risques de mouvement de terrain liés à la sécheresse et réhydratation des sols, c'est-à-dire ceux liés au retrait et gonflement des argiles. Quelles sont les opérations et les zones concernées ? Que doit contenir l'étude ? Deux arrêtés parus au Journal officiel le 6 et le 15 août 2020 précisent cette disposition prévue par la loi Elan du 23 novembre 2018.
Les sols argileux, en cas de sécheresse ou d'apport massif d'eau, peuvent fragiliser progressivement les constructions, notamment les plus légères comme les maisons individuelles. Des fissures peuvent alors apparaître et remettre en cause la solidité de la maison. L'étude de sol doit permettre à l'acheteur de mieux évaluer le risque potentiel et au constructeur d'adapter ses règles de construction. Elle doit être annexée au compromis de vente à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Quelles sont les opérations concernées ?
L'étude de sol concerne :
-
les ventes de terrains non bâtis constructibles permettant la réalisation de maisons individuelles (terrains à bâtir) ;
-
les contrats ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre notamment les contrats de construction de maisons individuelles (CCMI).
Elle ne concerne pas les contrats pour :
-
des travaux qui n'affectent pas les fondations ou la structure du bâtiment, l'écoulement des eaux ou les échanges thermiques entre le sol et le sous-sol du bâtiment ;
-
des travaux relatifs à des extensions, y compris des vérandas et des garages si la superficie du projet est inférieure à 20 m2 et si cette nouvelle construction est désolidarisée du bâtiment existant.
Que contient l'étude de sol ?
-
Dans le cadre d'un terrain non bâti, l'étude de sol « préalable » (type G1) doit être fournie par le vendeur. Celle-ci identifie les risques géotechniques d'un terrain et définit des principes généraux de construction permettant de prévenir le risque. Sa durée de validité est de 30 ans. Elle doit permettre d'affiner l'évaluation du risque à l'échelle du terrain.
-
Dans le cadre de la réalisation de travaux de construction, le maître d'ouvrage peut :
-
fournir une étude géotechnique de « conception » (type G2) prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment. Celle-ci prescrit des dispositions de construction adaptées à la nature du sol, elle n'est valable que pour le projet en vue duquel elle a été réalisée ;
-
ou bien respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.
-
Essayer de faire sous forme d’un schéma simple : Si je vends mon terrain :
-
Je consulte le site georisques.gouv.fr.
-
Si mon terrain est situé dans une zone d’exposition moyenne ou forte, je suis concerné par la loi Elan.
-
Je contacte le technicien AMGV qui se déplacera pour réaliser l’étude de sol.
-
AMGV vous remettra le rapport de l’étude G1 exigée dans ce cas.
Second schéma : Si je vends mon terrain :
-
Je consulte le site georisques.gouv.fr
-
Si mon terrain est situé dans une zone d’exposition moyenne ou forte, je suis concerné par la loi Elan
-
Je peux demander au vendeur l’étude G1
-
Je défini mon projet avec un professionnel de la construction
-
Je contacte AMGV pour une étude G2. Le technicien se déplacera pour réaliser l’étude de sol.
-
AMGV vous remettra le rapport de l’étude G2 adapté à votre projet.
Quelles sont les zones géographiques concernées ?
Une carte d'exposition au phénomène de mouvement de terrain identifie quatre catégories de zones :
-
exposition forte ;
-
exposition moyenne ;
-
exposition faible ;
-
le reste du territoire.
Pour connaître la zone dont dépend un terrain, choisissez le pictogramme « Choix des couches » avec une feuille et un plus dans la colonne à droite de la carte. Le choix des couches s'affiche. Sélectionnez alors « Argiles ». Les zones apparaissent sur la carte sur laquelle vous pouvez zoomer.
L'étude est obligatoire uniquement pour les terrains dans les zones où l'exposition au risque est qualifiée de moyenne ou forte.
Mission G1
Mission G1 ES – Étude de Site
Réalisée en amont d’une étude préliminaire, d’une étude d’esquisse ou d’un avant-projet sommaire, elle permet de définir le modèle géologique préalable du site ainsi que les recommandations en vue d’y implanter un ouvrage non-encore défini et de faire la première identification des risques géologiques d’un site à travers une enquête documentaire.
Mission G1 PGC – Principes Généraux de Construction
Réalisée au stade d’une étude préliminaire, d’une étude d’esquisse ou d’un avant-projet sommaire, elle permet de définir les principes généraux de construction envisageables pour le projet. Elle s’appuie sur la définition, la réalisation et/ou le suivi d’un programme d’investigations géotechniques.
Mission G2
Mission G2 AVP – En phase avant-projet
Réalisée au stade de l’avant-projet, elle étudie les principes constructifs et d’adaptation du projet au sol envisageables et fournit l’ébauche dimensionnelle d’un profil type pour chaque ouvrage géotechnique. Elle s’appuie sur la définition, la réalisation et/ou le suivi d’un programme d’investigations géotechniques. Elle permet une première approche des quantités.
Mission G2 PRO – En phase projet
Réalisée au stade projet, elle fournit une synthèse actualisée du site, les méthodes d'exécution pour les ouvrages géotechniques et les valeurs seuils associées, ainsi que les notes de calcul de dimensionnement optimisé pour tous les ouvrages géotechniques et pour toutes les phases de construction. Elle permet une approche des quantités / délais / coûts d'exécution de ces ouvrages. Si besoin, des investigations complémentaires sont réalisées.
Mission G2 DCE / ACT – En phase DCE / ACT
Elle consiste en l’établissement des documents nécessaires à la consultation des entreprises pour l'exécution des ouvrages géotechniques et en l’assistance du client pour la sélection des entreprises et pour l'analyse technique des offres.
Mission G5
L’étude géotechnique G5 dans le cas de l’évolution de votre ouvrage
La mission géotechnique G5 intervient à chaque étape de votre projet (extension, surélévation…) pour modifier et/ou conforter les solutions techniques de vos infrastructures.
- Définir, après enquête documentaire, un programme d’investigations géotechniques spécifique, le réaliser ou en assurer le suivi technique, en exploiter les résultats.
- Étudier un ou plusieurs éléments géotechniques spécifiques (par exemple soutènement, rabattement, causes géotechniques d’un désordre) dans le cadre de ce diagnostic, mais sans aucune implication dans d’autres éléments géotechniques.
Des études géotechniques de projet et/ou d’exécution, de suivi et supervision, doivent être réalisées ultérieurement, conformément à l’enchaînement des missions d’ingénierie géotechnique, si ce diagnostic conduit à modifier ou réaliser des travaux.
Cette mission G5 précise l’influence d’enjeux géotechniques ainsi que leurs conséquences possibles pour le projet ou l’ouvrage existant. Notre ingénieur vous apporte les conseils géotechniques nécessaires qui vous garantissent la pérennité de l’ouvrage.